A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-320 portant publication du premier avenant à l'accord

condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 186795, la requête, enregistrée le 1er avril 1997 au secrétariat du

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 1993-1994, en date du 3 octobre 1995, notifiée le 9 octobre 1995, ainsi que l'avis de la commission d'avancement du 28

loi du 15 février 1943, la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 et le décret n° 95-667 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

le jugement du 22 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 avril 1997 par lequel le préfet

et 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Châtillon-en-Michaille du 9 octobre 1998 prononçant son licenciement ; 2°)

; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1991 ; Vu l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales

. ; ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1993 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1992 par

ou l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 1981, portant extension d'un avenant, en date du 24 septembre 1979, à l'annexe I à la convention nationale de retraite et de prévoyance

et tendant à ce qu'il édicte le décret nécessaire à l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 prévoyant, pour les documentalistes du ministère de la culture, la fusion des deux classes à la

juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre

1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu

n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;