les majorations pour manoeuvres frauduleuses ou pour mauvaise foi ; que, par le même arrêt, elle a rejeté pour l'essentiel les conclusions de l'appel incident de M. et Mme A ; Considérant, en premier lieu

d'entretien de cet immeuble ; que, par une décision du 13 décembre 2011, la commission de médiation a refusé de désigner Mme A... comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

public et à la Commission nationale du débat public, alors applicable et désormais codifié à l'article R. 121-2 du même code, que la Commission nationale du débat public doit être saisie de tous les

Louis X... et de la SOCIETE DE BOURSE X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la chambre syndicale des agents de change et autres, - les conclusions de M.

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel ou, le cas échéant, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, que son intervention ait été admise ou

Les États membres font en sorte que (...) les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et soeurs mineurs non mariés (...) ". 6.

A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord, celui-ci est réputé acquis " ; 15.

Considérant, en premier lieu, que M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.