salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe

détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe

A ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que la commune de Magné était propriétaire d'une parcelle, située sur le même côté de la route départementale n° 9 et à même distance des commerces devant être

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; 2.

tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du département

X... n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que

Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission.

retraite de Beuzeville à lui verser une somme de 2 500 euros pour non renouvellement abusif de ces contrats à durée déterminée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête devant

l'électrification de la ligne ferroviaire de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine dite « ligne du haut Bugey » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation

de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

Article 2 : La requête présentée par la SOCIETE SITA FD devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

rapportée la décision de faire effectuer à M.

décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

de la Seine-Saint-Denis se trouvent dans des situations économiques analogues, en raison de la taille réduite et de l'homogénéité économique et sociale de ce département, il n'apporte pas les précisions

QU'ELLES N'ONT PU, PAR SUITE, AVOIR POUR EFFET DE RETARDER LE MOMENT OU LE SIEUR X A EU LA DISPOSITION DE LA SOMME DE 44 500 F SUSMENTIONNEE ; QUE, MEME SI, A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1963 OU A ETE EFFECTUEE

LES LIVRAISONS QUE DOIVENT SE FAIRE A ELLES-MEMES LES PERSONNES QUI CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES DESTINES SOIT A ETRE VENDUS, SOIT A ETRE OCCUPES PAR ELLES-MEMES OU PAR DES TIERS".QUE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, AINSI QUE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. , D'UNE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES

avancé à l'appui de la demande d'autorisation présentée par la Fondation doit être regardée comme établie ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté qu'aucun emploi équivalent à celui occupé