Y..., PREFET DE POLICE, a donné délégation à M.

action intentée contre la ville ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 24 mars 1989 portant délégation de signature, à cette fin, à M.

frontière prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tenait de cette délégation compétence pour signer la décision fixant le pays de renvoi de M.

Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

Dingreville délégation pour signer notamment les décisions de refus de séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

AU SENS DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 AUTORISES A RECEVOIR DELEGATION DES ASSURES SOCIAUX POUR TOUCHER A LEUR PLACE LES PRESTATIONS DUES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DU

dispositions de l'article 17 du décret du 10 mai 1982, compétence pour déléguer sa signature pour de tels arrêtés ; que cette délégation ne constitue ni une subdélégation illégale, ni une délégation

mention "vie privée et familiale" et à titre subsidiaire de prendre à nouveau une décision sur sa demande de titre de séjour, ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions de M.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Hérault ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le conseiller délégué

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le PREFET DU LOT ; le PREFET DU LOT demande au président de la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 1992 par lequel le conseiller délégué

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil général des Pyrénées Orientales donnant délégation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'université d'Aix-Marseille I à lui verser la somme de 28 727,18 euros, au titre d'heures d'enseignement dispensées par lui et non rémunérées ; 2°) de mettre

A, qui concernait un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, relevait des attributions du ministre de l'intérieur et pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une délégation de

jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Sova la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre

sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux

SOCIETE AER RIANTA BEWLEY LIMITED, dont le siège est à Dublin Airport (Irlande) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en référé du 12 décembre 1994 par laquelle le conseiller délégué