des personnes affectées à la réalisation ou la production d'œuvres susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt qui sont employées par l'entreprise de production déléguée mais s'étendent à celles versées

Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement" ; que par délégation en date du 1er septembre 1983, le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a délégué sa signature au

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué

personnalisé du département, placé sous la responsabilité d'un médecin et comprenant des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Olivier du Cray, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, délégation pour signer les décisions en toutes matières, à l'exception des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un

procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

(personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais de réception) modifié notamment par l'arrêté du 28 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ". 19.

François X..., directeur général des douanes et droits indirects, pour signer, en son nom, tout acte, arrêté et décision dans la limite de ses attributions ; qu'il suit de là que M.

aux agents du personnel des cadres. 9.

du personnel" ; qu'ainsi, en indiquant que, lorsqu'il consulte le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tant que délégation du personnel, le président ne prend pas part au vote

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de