Le délai prévu à l'alinéa précédent est ... de quinze jours lorsque la requête ou le recours est dirigé contre une décision judidictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution" ;

L. 145-1, L. 145-2 et R. 145-21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

au titre de l'article L. 146-6 ont été, en outre, classées comme espaces boisés à conserver en application de l'article L. 130-1 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le zonage effectué

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

A et délivré un nouveau certificat d'urbanisme négatif le 8 juin 2006 en se fondant de nouveau sur les dispositions des articles L. 111-1-2 et L. 145-3-III du code de l'urbanisme et en relevant que " les

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

par l'article 1649 septies E du code général des impôts, d'autre part, ordonné une expertise en précisant qu'il incombait au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; Considérant

du 24 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L. 426 du code de la santé publique " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 145-16 que la procédure suivie devant les conseils

L.146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 : "L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article

X... invoque une méconnaissance de la règle d'équivalence, il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits d'une superficie de 14 ha 70 a 30 ca et d'une valeur de 146 560 points, les époux

pays " adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française, en application de l'article 140 de la même loi organique, relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans

Eu égard à l'argumentation qu'elles soulèvent, ces associations doivent être regardées comme demandant seulement l'annulation du 2° de l'article 1er de ce décret, qui modifie l'article R. 541-147 du code

à l'article R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de ce dernier article : " A l'expiration des délais prévus

du 1er juillet 1989, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, invoqué sur ce point par le requérant, n'étant pas applicable en matière de procédure d'imposition ; Sur la charge de la preuve

à l'article R. 5140 pour qu'elle émette l'avis exigé par l'article R. 5143-8 du code de la santé publique le 14 mars 1997 ; que la commission a demandé un délai supplémentaire d'examen ; que, si les membres