Par une délibération de l'assemblée générale des associés, cette société, relevant de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de ses résultats, a été transformée, avec effet au 1er janvier

générales extraordinaires d'actionnaires des deux sociétés concernées ; qu'il résulte de l'instruction que les délibérations des assemblées générales extraordinaires en date du 16 novembre 1987, des sociétés

suspendre l'exécution de ce décret ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de rapports et procès-verbaux de police, de jugements correctionnels, de documents photographiques et de la délibération

des années 1970, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en annulation comme irrecevable, faute pour son président de justifier d'une délibération

des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

services fiscaux du département de l'Isère ; Considérant que, si, selon l'article 20 des statuts de l'association, le président est seul chargé de représenter celle-ci en justice, il résulte d'une délibération

périmètre classé par le décret attaqué et sur lesquels elle avait un projet de lotissement ; que le gérant de cette société a reçu valablement pouvoir pour agir en justice contre le décret par une délibération

l'immeuble" ; que, dès lors, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES CHARMILLES", constitué dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 citée plus haut, et justifiant d'une délibération

de son emploi décidée par une délibération de l'assemblée générale du 12 novembre 2007, il a été licencié par une décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 15

AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" de toute stipulation confiant à l'un de leurs organes dirigeants le pouvoir d'agir en justice en leur nom, seule une délibération

des propriétaires le 17 octobre 2008 ; que l'élaboration des nouvelles bases de répartition a été approuvée par une délibération syndicale du 20 novembre 2008 ; que le rôle émis le 12 décembre 2008 a

l'existence d'un intérêt à agir à l'encontre des arrêtés attaqués ; Sur la qualité pour agir du président du COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE : Considérant, en premier lieu, que la délibération

que la seule circonstance que le syndic représentant le syndicat avait omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération

engagements de caution souscrits par Mme A, la cour s'est fondée sur l'absence de rémunération de Mme A par la société Hodi ; qu'elle a notamment relevé que le salaire mensuel de 18 000 F prévu par la délibération

président de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS aurait présenté le pourvoi au nom de cette dernière sans justifier avoir été autorisé à agir en justice par une délibération

tendant à la condamnation de la Fédération interdépartementale des chasseurs Paris HSV jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité des délibérations

méconnu l'article 1121 du code civil en ne recherchant pas si ladite décision de l'assemblée générale était parvenue à la commune sont nouveaux en cassation et sont par suite inopérants. 3.

l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES" dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération

générale extraordinaire des sociétés concernées le 20 décembre 1985, la société Usinor a cédé sa branche d'activité "Produits plats" à la société Agena, devenue à l'issue de cet apport partiel d'actifs