de Villaines-sous-Malicorne d'un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 26 avril 1984 annulant une précédente délibération dudit conseil municipal ; Sur la légalité de la délibération

requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'une part, d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations

du conseil municipal postérieurement à la séance du 29 juin 1987, les délibérations selon lesquelles le conseil municipal de Lamballe aurait décidé de "confier à Me Y..., notaire du vendeur, la rédaction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la

du 9 décembre 1988 du conseil municipal de Marange-Silvange relative à une cession gratuite de terrain à la commune, et à celle de la lettre du 15 décembre 1988 leur notifiant cette délibération, et,

X..., d'une part deux délibérations du conseil municipal de Mercoeur en date des 12 décembre 1980 et 13 mars 1981 relatives à la construction d'un bâtiment à usage de bar-restaurant, et d'autre part une

la COMMUNE DU CROS (34520) ; la COMMUNE DU CROS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 14 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération

PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUILLET 1967 SPECIFIAIT QU'IL ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU RECEVEUR MUNICIPAL DE LA PARTICIPATION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DELIBERATIONS SUSRAPPELEES ;

Y... est, par suite, fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 avril 1990 du conseil municipal de Mende ; En ce qui concerne le certificat d'urbanisme délivré à M.

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 et la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer du 3 avril 1995 adoptant le

X..., la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 30 mai 1991 adoptant un projet de plan d'occupation des sols révisé à soumettre à enquête publique ; 2°) de décider qu'il sera sursis

X... et autres, la délibération du 19 mars 1990 de son conseil municipal portant adoption de son budget primitif pour 1990 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

"Sofonco", d'une part, a annulé : la délibération de son conseil municipal du 14 novembre 1986 adoptant le programme et les modalités de financement du secteur d'aménagement de la "Plantade Basse", l'article

A TEMPS COMPLET DE LA PISCINE MUNICIPALE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'APPROBATION PAR LE PREFET DE LA DELIBERATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A SUPPRIME L'EMPLOI

du conseil municipal du 22 avril 1986 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération approuve la rectification et la réduction de l'emprise de l'emplacement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que le conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte a, par délibération du 26 juin 2017, décidé de procéder

Frydman, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 1989 : Sur les conclusions de la commune tendant au non-lieu à statuer sur la légalité

A B et Mme D C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan

Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution

du 17 février 2005 du conseil municipal de Saint-Lunaire qui avait approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, cette délibération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel