ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

. ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mlle X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

d'un titre de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

X..., l'arrêté du PREFET DU VAR en date du 30 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Huaju A demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le préfet de police a rejeté

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

dans lequel son admission est garantie ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant que, pour rejeter le recours formé par M.

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 novembre 1997 de la décision du 31 octobre 1997 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

BONSU Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 octobre 1994, de la décision du préfet du Rhône du 29 juillet 1994, lui refusant la délivrance d'un titre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de réexaminer dans les 48 heures la situation de leur fille mineure Désirée X afin de lui délivrer un laissez-passer pour la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

interministériel du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ; Vu le code de justice administrative ; Après

X, à qui la décision du préfet du Rhône du 26 janvier 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour avait été notifiée le 30 janvier 2001, entrait dans le champ de ces dispositions ; Considérant

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification