délégation de Nebear, département du Kef Tunisie 7112 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2002 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire prononçant son exclusion

l'indemnité d'expropriation et, d'autre part, contre les ordonnances d'expropriation ; que ces articles n'impliquent l'intervention d'aucun acte que le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction - Délai imparti au préfet pour accuser réception de la demande

réception de la demande ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a condamné M.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande

. ; la société anonyme GEORGES BEST demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41035 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande. 2° Sous le n°498655, par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande

administratif et par laquelle ce ministre avait rejeté la demande de pension de reversion présentée par l'intéressée, cette seconde décision, loin de faire droit aux conclusions de la demande de Mme A

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de conventionnement du service de télévision dénommé MEDYA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses

, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur () / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur (), accompagnée des factures et de l'accusé de réception

de la défense du 4 juin 2003 rejetant sa demande tendant à obtenir une révision de carrière par nomination au grade de capitaine au plus tard le 1er décembre 1984, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation au titre d'un reliquat de congés de fin de campagne