X... dirigée contre la décision du 5 janvier 1978 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° rejette cette requête comme irrecevable

X..., la décision du 24 décembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant l'association susmentionnée à licencier M.

DEVANT LE MINISTRE CONTRE CETTE DECISION, PUIS A RENONCE LE 9 JUIN 1972 A DEMANDER L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 juillet 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

de l'inpecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

, en précisant que, dans ce cas, l'avis est notifié au salarié et doit être motivé.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 097 384 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision

de Caen une demande tendant à l'annulation de ces décisions administratives ; que, saisi par M.

pu légalement déroger aux dispositions du même article L.212-4-1 qui prévoient, dans certaines conditions, la possibilité d'horaires de travail individualisés, ni interdire l'utilisation pour les salariés

avoir l'intention de soumettre aux prud'hommes " les conditions dans lesquelles il a été contraint de démissionner " en raison " des pressions qu'il a subies " ; qu'aux termes d'un protocole d'accord

SILVA ET CINQUANTE QUATRE AUTRES SALARIES ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS DE SEINE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE SAEP ETAIT

déclarant inéligible au dispositif du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ensemble la décision de la Commission du 12 novembre 2002

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public

d'urgence - Sursis à exécution - Recevabilité - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décision du ministre annulant une autorisation de licenciement (1).

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision du PREFET DE POLICE de délivrer à M.

XV..., YJ..., YR... et ZR... ne sont pas fondés à soutenir que la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés faisant suite à la "décision" du 9 mars 1993 devrait

années d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail.

Pierre X..., annulé la décision du 6 février 1989 de l'inspecteur du travail de Maubeuge qui l'avait autorisé à licencier l'intéressé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

implicite d'homologation ; que, par un jugement du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M.A..., salarié de la société Girus

CONTRE LA PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE LUI REFUSANT LE PRET D'INSTALLATION QU'IL AVAIT SOLLICITE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EN