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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622
22 juin 2022
décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HLM France Seqens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même jugement en ce qu'il a annulé le permis de construire litigieux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
En estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les modifications apportées au projet litigieux ne nécessitaient pas de nouvelle consultation de la commission locale de l'eau
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971134
19 juin 2017
Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un bâtiment à usage multiple comportant, pour une surface totale de 4 672
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont voisins immédiats du projet litigieux.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
Après avoir démoli les bâtiments existants, elle a revendu le terrain nu le 7 juillet 2006, avant d'engager le 10 décembre 2006 une procédure de liquidation, clôturée le 22 décembre 2006.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882245
28 décembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille a pu considérer que le projet litigieux portait atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu " ; que la solution consistant à aménager les lignes existantes a été écartée par le maître d'ouvrage et, dès lors, ne constitue
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'il avait présentée pour la réalisation d'un ouvrage
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107
7 novembre 2022
Ainsi, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'arrêté litigieux, qui au demeurant a été pris en application de de l'article R. 132-1-9 du code des transports, serait illégal en tant qu'il
CETAT:CETATEXT000034330315
Après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006, avant d'engager le
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Il résulte de l'instruction que les débris de passerelle retrouvés sur la parcelle de M. et Mme C... sont ceux d'un ouvrage dont la commune était propriétaire et qui a été démoli en 2004.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674070
17 décembre 1980
EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DU PREFET D'ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE EN DEMOLITION D'UN ENTREPOT, DENOMME BATIMENT "I", EDIFIE IRREGULIEREMENT PAR M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166594
25 septembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique litigieuse
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
attaqué méconnaît le PLU de la commune de Vigneux-sur-Seine en ce qu'il est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, il ressort des termes même de celui-ci qu'il ouvre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
OU DE SON REPRESENTANT N'A ETE DONNE A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR, D'UNE PART, A ETABLIR UNE CLOTURE AUTOUR D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION SITUE DANS LE PERIMETRE DU CHANTIER ET DONT LA DEMOLITION AVAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
rédaction applicable en l'espèce, prévoit qu'il : " est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages
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