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157 résultats pour « démolition d'ouvrages litigieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456477.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HLM France Seqens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même jugement en ce qu'il a annulé le permis de construire litigieux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les modifications apportées au projet litigieux ne nécessitaient pas de nouvelle consultation de la commission locale de l'eau

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Enfin, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un bâtiment à usage multiple comportant, pour une surface totale de 4 672

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont voisins immédiats du projet litigieux.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Après avoir démoli les bâtiments existants, elle a revendu le terrain nu le 7 juillet 2006, avant d'engager le 10 décembre 2006 une procédure de liquidation, clôturée le 22 décembre 2006.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882245

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille a pu considérer que le projet litigieux portait atteinte aux lieux avoisinants et aux paysages

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu " ; que la solution consistant à aménager les lignes existantes a été écartée par le maître d'ouvrage et, dès lors, ne constitue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'il avait présentée pour la réalisation d'un ouvrage

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461152.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Ainsi, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'arrêté litigieux, qui au demeurant a été pris en application de de l'article R. 132-1-9 du code des transports, serait illégal en tant qu'il

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006, avant d'engager le

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Il résulte de l'instruction que les débris de passerelle retrouvés sur la parcelle de M. et Mme C... sont ceux d'un ouvrage dont la commune était propriétaire et qui a été démoli en 2004.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674070

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DU PREFET D'ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE EN DEMOLITION D'UN ENTREPOT, DENOMME BATIMENT "I", EDIFIE IRREGULIEREMENT PAR M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166594

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique litigieuse

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

attaqué méconnaît le PLU de la commune de Vigneux-sur-Seine en ce qu'il est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, il ressort des termes même de celui-ci qu'il ouvre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

OU DE SON REPRESENTANT N'A ETE DONNE A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR, D'UNE PART, A ETABLIR UNE CLOTURE AUTOUR D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION SITUE DANS LE PERIMETRE DU CHANTIER ET DONT LA DEMOLITION AVAIT

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

rédaction applicable en l'espèce, prévoit qu'il : " est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages

Source officielle

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