... les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercé depuis moins de cinq ans notamment au sein ... du service qui assure la

spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret

de l'enseignement technique public et privé ; Considérant que, si en vertu de l'article L.373 du code de la santé publique l'exercice de l'art dentaire relève de la compétence exclusive des personnes

B et A, a annulé leur désignation en qualité de conseillers municipaux ; Sur la recevabilité de la protestation de MM. B et A devant le tribunal administratif : 2.

par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ; / 3° De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ; / 3° bis De représentants désignés

en raison de leur fonctions et "une ou plusieurs personnalités qualifiées" ; que ne peut être regardée comme personne qualifiée au sens de l'arrêté précité du 30 novembre 1992 pour siéger au jury de la

Georges B... demeurant à Mandelieu, les collines du Capitou A.D., boulevard Jeanne d'Arc, agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, désigné par le

déterminée, si cette dernière avait ou non la qualité de dirigeant social ou de dirigeant de fait de la société ou personne morale distributrice ; Considérant que, pour admettre que l'administration était

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée

DE L'ARTICLE L. 72-1 SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ; CONSIDERANT QUE M.

Jacques A... en qualité de conseiller municipal de Nonant (Calvados), le 18 mars 2001 et a proclamé élu M.

A demande l'annulation du jugement du 1er février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de

d'un médecin référent chargé d'aider les prescripteurs dans le choix et la conduite de l'antibiothérapie, ensemble la décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant

particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, nommée par le Président de la République ; / 4° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses

Ces dispositions ne font pas obstacle, durant la période courant de la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au registre du commerce et des sociétés à la date de désignation

morale, (...) doit désigner expressément la personne physique qui le représente valablement ".

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

, ainsi que de l'ensemble des délibérations adoptées par ledit conseil en présence des personnes ainsi désignées ; que cependant M.

Y... a été désigné comme délégué syndical dans l'établissement de Villeurbanne de la société Bally le 17 décembre 1987 ; que cette désignation a été regardée comme régulière par un jugement du tribunal

régularité de la décision attaquée : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne