L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

Y... au Conseil d'Etat ne porte plus que sur l'exigibilité de la fraction restant impayée des cotisations de taxe d'habitation, d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt, mises

ne peuvent porter que : 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte : 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

TVA, au motif qu'elle n'était pas assujettie à cet impôt ; qu'elle a introduit une réclamation auprès de l'administration fiscale le 8 octobre 1998, en demandant à bénéficier de la suspension de l'exigibilité

communication des documents mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité

C A, père du requérant, était, à la date de son décès le 2 juin 2018, redevable de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997 à 1999, de cotisations d'impôt

Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

avis ont été levés par une décision du 27 septembre 2001, l'administration tenant compte du fait qu'en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, elle pouvait seulement, à cette date

cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité

cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité

cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité

cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité

André X..., demeurant à Fonneuve-Montauban (Tarn-et-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Namur à Luxembourg (L-2211), Luxembourg ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1 à 5 de la sous-section 4 relative aux conditions d'exigibilité

L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE ET DES ACTES DE POURSUITE QUI EN PROCEDAIENT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE

cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité

et, enfin, par le commandement de payer émis par l'administration le 3 mars 2003 et qu'ainsi, le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas expiré à la date

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE DANS SA LETTRE ADRESSEE LE 10 JUIN 1977 AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE , A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QU'ELLE AVAIT RECUE D'UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITES" EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'obligation de payer les droits de taxe sur