de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics, arrêtées antérieurement à la date

le 9 août 1995 à l'adresse mentionnée sur la déclaration de revenus souscrite par les intéressés, qu'elle avait été retournée à l'administration avec la mention manuscrite " Avisé 10.08 " et que la date

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CHAVANNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE SON SYNDIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

SOUS LE N. 99.641 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR D...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la même date ; que pour juger irrecevable la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aldjïa A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil

Il résulte de ce qui précède qu'en estimant, d'une part, que ce pli ne comporte pas de date de présentation et n'indique pas la date à laquelle sa destinataire a été avisée de sa mise en instance au bureau

une somme égale à la valeur du solde de la créance cédée par la société SMCE Yikik, alors qu'elle devait retenir les droits effectifs que tenait de cette société cédante la société BMCE Point P à la date

au domicile des contribuables le 27 juin 1997 et a été retourné à l'administration, n'ayant pas été retiré, le 17 juillet suivant ; que la cour, saisie d'une contestation portant sur la date de présentation

compte tenu du caractère substantiel que revêtait la méconnaissance de la réglementation postale, la proposition de rectification devait être regardée comme ayant été notifiée à la société, non à la date

l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 faisaient obstacle, après leur entrée en vigueur, à l'ouverture de droits nouveaux à pension en l'absence de décret de dérogation en vigueur à la date

préalable à la décision en litige n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et, d'autre part, que la date

étant la même que la date de présentation de la lettre au greffe par La Poste en l'absence de production de l'avis de réception.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ce pli leur a été retourné le 22 mars 2007 avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", accompagné d'un avis de réception ne comportant ni date

pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau aérien des télécommunications de France Télécom dont il a été saisi antérieurement à cette date

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février