sur les plus-values de cession des actions des SA Maurepas Distribution et SA Boulogne Distribution, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le montant des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.

DU 26 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

AJOUTEE, POUR CETTE MEME PERIODE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 19 JUIN 1972; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES PRETENDUS VERSEMENTS OPERES PAR LE REQUERANT A LA CAISSE

Jean-Baptiste X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M.

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

1979 et 1980 en vue de justifier d'une part, l'acquisition des pièces d'or qu'il avait vendues en 1975 et 1976, et, d'autre part, des dépôts, qu'il avait effectués en 1977 et 1978 sur ses comptes bancaires

LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES ET LEUR PRIX DE VENTE, SUR L'EXISTENCE DE VERSEMENTS EN ESPECES INEXPLIQUES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DE M.

d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission.

a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la Banque Vernes et Commerciale de Paris à 226,26 F ; 2° fixe cette valeur d'échange à un montant qui ne pourra être inférieur à 296 F ; Vu les

appartements à Palavas-les-Flots en 1969 et d'un prêt de 200 000 F consenti par la caisse centrale de crédit hôtelier en 1962 ; qu'à la suite de cette réponse, par une deuxième demande d'informations datée

X... doit être regardé comme ayant eu une activité d'agent d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts ; que cette taxe sur la valeur ajoutée

, ainsi que la réalité, le montant et la date des remboursements allégués ; que, par suite, M.

B a été trouvé en possession, à cette même date lors de son entrée sur le territoire français, de sommes et chèques d'une valeur totale de 1 050 000 F, l'administration, estimant que les contribuables

tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et des rappels de taxe sur la valeur

Jean-Paul X..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 février 1984 en tant que par ce jugement le

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de