. ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du

libérales, rue Alfred Nobel, zone du millenaire à Montpellier (34000) ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU LANGUEDOC ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date

Jacques X..., demeurant à Pouyalet, Pauillac (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

A OBERSCHAEFFOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL AU 27 SEPTEMBRE 1975 PORTANT

a été pris au terme d'une procédure irrégulière, au motif que la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications aurait été irrégulièrement composée à la date

D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité. ".

DEMEURANT 2 PLACE JEAN JAURES A ROMANS DROME , LES DITS RECOURS ET MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Vu 1°) sous le n° 88 271 l'ordonnance en date du 1er juin 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a

Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 14 septembre 1988 présentée pour le SYNDICAT CGT R.C.S., dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date

qu'il suit de là que le directeur général des impôts a défini un régime plus favorable que celui résultant de l'application de la loi fiscale, en admettant, aux termes d'une instruction 3 C-5-76 en date

ETE CONSULTE PAR CELUI-CI SUR LES DISPOSITIONS QUI FONT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE AURAIT EU UNE COMPOSITION IRREGULIERE A LA DATE

contentieux le 13 septembre 1996 ; qu'à la suite de l'annulation, le 1er avril 1999, par ce même tribunal administratif d'une deuxième décision de la commission départementale d'aménagement foncier, en date

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 19 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

X... et LUCAS, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins leur a ordonné de fermer dans un délai de six mois,

Merck Sharp et Dohme Chibret, par Ferlux S.A. et Ferlux Labo, trois établissements distincts situés respectivement au siège social à Paris, à Riom (Mirabel) et à Cournon d'Auvergne ; 2°) d'annuler pour

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

CFTC du personnel de l'association pour la formation professionnelle des adultes dont le siège social se trouve ... à Paris 75002 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date