occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice ; Vu 2°), sous le n° 301652, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février

; 2°) le décharge de toute condamnation ; 3°) mette les frais des deux expertises à la charge de l'Etat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 29 janvier 1988 rendue par le Conseil d'Etat

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que, par une décision du 24 octobre 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M.

qu'il résulte du supplément d'instruction auquel il a été procédé en application de la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 1984 susvisée que le profit de construction soumis au prélèvement prévu à

ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ; VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 12.691 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

des dispositions de l'article L. 415 du même code, en vertu desquelles les décisions qu'il rend "sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional", que

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision implicite de rejet née le 14 mars 1990, postérieurement à la décision de mutation, le directeur de l'enseignement à Mayotte a refusé de lui

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DONT LE SIEGE EST ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE JEANNE D'ARC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

immobilière l'OASIS ne s'est pas trouvé frappé de péremption ; qu'ainsi, la requête de Mme C... et de MM.

du 11 juin 1987 par laquelle le directeur général des hospices civils de Strasbourg a refusé de prononcer sa titularisation ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du directeur général des Hospices civils

de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Yaoundé (Cameroun), lui refusant

REQUETE DU SIEUR A...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi d'une demande de dérogation aux normes d'aptitude

militaire de retraite, de 5 150 F chacune, pratiquées les 1er novembre et 1er décembre 1995, à valoir sur un total de 25 750 F correspondant au montant de diverses amendes civiles majorées des frais,

1er : La requête de M.