étaient soumis en jugeant que la proposition de rétrocession faite à la société La Lauzière par lettre du 5 septembre 2017 était, du fait de cette mention, privée de tout effet utile, caractérisant un défaut

A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires. / Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 6145-2 du code de la santé publique dans un délai de deux mois et sous astreinte de 1 000 F par jour si le budget du centre hospitalier de Niort comporte déjà les crédits nécessaires ou à défaut

judiciaire de la société Collectors, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet du Rhône lui a infligé une astreinte administrative journalière de 50 euros jusqu'à la complète exécution

que si le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application des dispositions de l'article L. 511-2 de ce code, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut

Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d'ouvrages./ A défaut d'exécution de ces mesures par l'entrepreneur dans le délai imparti par la personne responsable du marché, le maître

liés à l'allongement de la durée du chantier correspondant au lot n° 1 n'étaient pas étrangers à la société VATP, sans rechercher, pour écarter l'indemnisation de ces travaux supplémentaires, si un défaut

à les voir condamner l'un et l'autre à réparer les préjudices imputables aux travaux en cause ; que les appels en garantie réciproques formés par le S.I.A.R.E. et la société Campenon-Bernard-Cetra devant

DU BATIMENT D ; QUE CES INFILTRATIONS ONT CONTRIBUE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ELLES ONT EGALEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES DEFAUTS

des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

ni titre des dépendances du domaine public de l'Etat situées au 70, allée des Demoiselles à Toulouse, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, de dire qu'à défaut

B... et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de condamner M.

droit ni titre dans le XVIIIe arrondissement, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et, enfin, de l'autoriser, à défaut

comme ayant retiré les deux titres exécutoires, datés du 20 novembre 2018, d'un même montant et qui avaient le même objet.

le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 2.

dégradation rapide des tuiles et compromettant l'étanchéité de la toiture sont apparus; que le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury a assigné la société Axa Assurances, assureur dommage-ouvrage, devant

10 octobre 2023 n° DDETSPP/SPA/20231010-0002 portant déclaration d'infection au titre de l'anémie infectieuse des équidés sur la commune de Le Bugue concernant l'équidé " Plaisir des fleurs " ou, à défaut