de contreseing de ces ministres doit être écarté ; Quant au moyen tiré des défauts de consultation : Considérant que l'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose: Le Conseil supérieur de l'éducation

Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou que la spécialité n'a pas la

X... et à chacun de ses trois enfants, °2) condamne le département du Puy-de-Dôme à verser à M.

ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N° 92.395 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

minutieusement avant le départ (

méconnaissance d'une règle d'urbanisme, que le terrain retenu par la société requérante pour l'édification d'une antenne relais ne lui semblait pas le plus adapté, d'autre part, de ce que ni le principe de précaution

représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1986 déclarant d'utilité publique, dans les départements

consultation des organismes précités n'était pas requise par les dispositions précitées, dès lors que ces modifications n'avaient pas d'effet sur l'espace agricole ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut

l'exécution de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut

En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 35.

Méditerranée", qui devait permettre notamment "de valider et d'approfondir les études stratégiques réalisées ... ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire

FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel ou, le cas échéant, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, que son intervention ait été admise ou

, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée.

X... sont solidairement responsables vis-à-vis de la société Gervais des conséquences de leur faute commune ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le défaut de coordination des travaux

1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A BORMES-LES-MIMOSAS ; CONSIDERANT QUE LES RESERVES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LES PRECAUTIONS

incapacité permanente partielle au taux de 85% ; que, par un jugement du 16 décembre 2004, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la communauté urbaine de Bordeaux responsable de l'accident pour défaut

d'exercer leur activité après l'âge de soixante ans ; que les moyens tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de protection de la santé ou de la sécurité des personnes et du défaut