de magistrat et, enfin, qu'il avait refusé d'accuser réception contre émargement d'une note de rappel du premier président qui lui était remise en mains propres ; 6.

des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance à Saint-Paul et de la nommer à ce poste ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés de la direction

X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M.

la magistrature, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché d'erreur de droit les décisions attaquées, dont la requérante est par suite fondée à demander l'annulation ; Sur les conclusions

DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION, SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT

présentée à ce tribunal par Mme Boguslawa A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 2006, présentée par Mme A, demeurant ...; Mme A demande l'annulation de

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de

, au titre de la loi organique °n 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats et titularisée, en application de l'ordonnance °n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

de pouvoir l'avis de la commission d'avancement de la magistrature, en date du 31 janvier 2000, refusant son inscription au tableau d'avancement de la magistrature pour 1996 ;Vu 2°), sous le n° 236644

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France LUNEAU, magistrat, demeurant ... ; Mme LUNEAU demande que le Conseil d'Etat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 octobre 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui allouer la première fraction de l'indemnité

compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de juge de proximité.

Par une décision n° 474384 du 23 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la demande de M. B tendant à la récusation du président de la présente formation de jugement.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en 2004, a, à l'issue de la scolarité dans cette école, été nommée aux fonctions de magistrat, par un décret du Président de la République du

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 37 396,96

magistrature et, en vertu du quatrième alinéa dudit article, sont nommés magistrats à l'issue de ce stage ; qu'entre leur admission aux concours exceptionnels et leur nomination comme magistrat, les candidats

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :/ - pour les magistrats exerçant en juridiction, (…

de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui