X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pierre, Paul et Silas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Par un jugement n° 1100809 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CET ABATTEMENT DOIT ETRE FIXE A 30 % POUR LES TRAVAUX DE REFECTION EXTERIEURE, ET A 60 % POUR LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURE DES APPARTEMENTS ; QUE LA SOMME

Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance autre que familiale ..." ; qu'en vertu de l'article 721 du même code, des réductions de peine peuvent être accordées aux condamnés détenus en exécution

Vu la procédure suivante : La société Orange, anciennement dénommée France Télécom SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations

Par un jugement n° 1101134 du 6 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

dispositions précitées que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans

Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande

; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa présentée par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue

d'emprisonnement ou de réclusion ..." ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa présentée par un étranger frappé d'une peine d'interdiction

du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1987

est Z.A. du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil (59155), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande

. ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de

Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat Paris Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NC01142 du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0303222, 0401833

OUARAB demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1994