Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

et des représentants des organismes de sécurité sociale du Rhône a décidé de ne pas examiner a demande et l'a renvoyé devant l'URSSAF, son créancier, pour fixer les conditions de règlement de sa dette

le juge des référés que ce quorum n'était pas atteint en l'espèce, cette circonstance de fait a été contestée par l'administration devant le même juge ; que, par suite, la substitution de ce motif, demandée

collégiale en raison de la question de droit au séjour que le tribunal peut être amené à trancher, est-ce que la circonstance que le refus de séjour est devenu définitif et ne peut plus être discuté,

IL PEUT, A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, DEMANDER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS DETENUS PAR DES TIERS S'IL N'EXISTE PAS D'EMPECHEMENT LEGITIME> ; CONS.

pas la question soulevée au Conseil constitutionnel ; il fait valoir que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi ; que la question ne présente

; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu 2°), sous le n°

La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale

les formations collégiales des cours administratives d'appel, les affaires présentant les plus grandes difficultés.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Y est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés de la Moselle

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu

d'aide juridictionnelle présentée en vue de la désignation d'un commissaire de justice pour la procédure qu'il souhaite engager devant le tribunal de commerce.

Par une décision n° 2024/004726 du 13 décembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté sa demande.

Ils peuvent, en tout état de cause, renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction" ; Considérant que le principe du caractère contradictoire de la procédure rappelé au deuxième alinéa

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Considérant, en troisième lieu, que le syndicat des chefs de clinique et assistants des hôpitaux de Paris a régulièrement donné mandat à Maître Le Roy-Gleizes, avocat à la Cour, pour le représenter devant

Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la demande introductive d'instance devant le tribunal administratif et qui ne peuvent

D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder