AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179912
27 février 2019
27 février 2019
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869240
26 juin 2009
26 juin 2009
et se trouvaient, compte tenu des différences qu'ils comportaient, dans des situations différentes, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, écarter le moyen pour ce motif pour la période postérieure
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