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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869240

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

et se trouvaient, compte tenu des différences qu'ils comportaient, dans des situations différentes, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, écarter le moyen pour ce motif pour la période postérieure

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004877

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

2010 et le 16 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTO BILAN FRANCE, dont le siège est 11-13, avenue Georges Politzer à Trappes (77190) ; la société demande

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616208

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande concernant des impositions à la

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Les requérantes font valoir que les différences existant dans la situation sanitaire des régions et des villes françaises justifient une appréciation géographiquement différenciée des mesures à prendre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259598

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

; il soutient que l'ASSOCIATION POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PERSONNES HOMOSEXUELLES ET TRANSEXUELLES A L'IMMIGRATION ET AU SEJOUR, compte tenu de son objet, est dépourvue d'intérêt pour demander

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065742

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987000

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

aux praticiens qui n'ont jamais déposé une telle demande qu'un délai de trois mois pour le faire, sans qu'une telle demande puisse être renouvelée ; que le fait d'avoir déposé cette demande antérieurement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026357

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

de la commune fondées sur l'enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi-délictuelle, et estimé que, par suite, les demandes reconventionnelles présentées devant lui par la société Parqueterie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164447

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

tranches en fonction du volume d'eau consommé, cet article avait pour effet de distinguer différentes catégories d'usagers et en a déduit qu'il instaurait, entre ces catégories, une différenciation illégale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT demande

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des prestataires de services d'accueil et services d'animation et de promotion des ventes, d'optimisation des linéaires (SNPA) demande

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916766

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756364

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

, présentés pour la Société POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET, dont le siège est à Carry-le-Rouet (13620), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026504624

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426425

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749475

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ; 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454471.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière demande

Source officielle