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14 063 résultats pour « demande formée par l'avocat de la partie requérante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759060

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Elle a, en outre, retenu que l'avocat de l'association requérante, informé du sens des conclusions dès le 27 novembre 2015, n'avait pas pris l'attache du greffe pour relever cette discordance et demander

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248184

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429620

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Mme Brigitte A en vue de l'édification d'un mur sur le toit-terrasse du garage de sa propriété ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839280

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement du 19

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509290

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Le 9 mars 2017, l'avocate du requérant a été destinataire d'une invitation à régulariser cette demande dans les quinze jours de la réception de cette invitation, qui a été réceptionnée le 25 mars 2017.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

sommes demandées à ce titre par les syndicats requérants.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A Krikorian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1er, 16 alinéa

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175715

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D'une part, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent et de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Adventure Line

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357603

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par une ordonnance n° 1904053 du 26 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205288

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Rp-Sp (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834764

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

survenues à des tourets de câbles électriques transportés sur des camions, d'autre part, a rejeté son appel en garantie formé contre le département de l'Yonne ; 2°) subsidiairement, de déclarer irrecevable

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626682

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856835

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance du 6 mai 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans titre de cet immeuble ; qu'elle a demandé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230357

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Les fédérations requérantes soutiennent que : - la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 est recevable dès lors que, d'une part, elles justifient d'un intérêt à agir, d'autre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536373

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05828 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902931

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

-E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255384

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Nantes refusant de faire droit à ses demandes, d'une part, de décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469932.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

30 : - Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

conservée et permettrait selon l'architecture mise en place l'accès à la plate-forme " e-barreau " pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au Barreau de Paris " ; que, dès lors que ces clauses

Source officielle

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