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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759060
12 juillet 2019
Elle a, en outre, retenu que l'avocat de l'association requérante, informé du sens des conclusions dès le 27 novembre 2015, n'avait pas pris l'attache du greffe pour relever cette discordance et demander
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248184
13 décembre 2010
, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
CETAT:CETATEXT000023429620
30 décembre 2010
Mme Brigitte A en vue de l'édification d'un mur sur le toit-terrasse du garage de sa propriété ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839280
20 mai 1994
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement du 19
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509290
19 octobre 2018
Le 9 mars 2017, l'avocate du requérant a été destinataire d'une invitation à régulariser cette demande dans les quinze jours de la réception de cette invitation, qui a été réceptionnée le 25 mars 2017.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790122
27 juin 2016
sommes demandées à ce titre par les syndicats requérants.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
A Krikorian demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1er, 16 alinéa
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175715
29 juillet 2020
D'une part, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198442
30 juillet 2003
Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent et de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Adventure Line
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357603
8 novembre 2019
Par une ordonnance n° 1904053 du 26 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205288
Rp-Sp (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834764
25 mai 1994
survenues à des tourets de câbles électriques transportés sur des camions, d'autre part, a rejeté son appel en garantie formé contre le département de l'Yonne ; 2°) subsidiairement, de déclarer irrecevable
CETAT:CETATEXT000041626682
24 février 2020
Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856835
28 décembre 2012
de la force publique pour faire exécuter l'ordonnance du 6 mai 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion des occupants sans titre de cet immeuble ; qu'elle a demandé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034230357
17 mars 2017
Les fédérations requérantes soutiennent que : - la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 est recevable dès lors que, d'une part, elles justifient d'un intérêt à agir, d'autre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536373
29 janvier 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05828 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902931
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738015
8 juillet 2019
-E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255384
27 février 2006
d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Nantes refusant de faire droit à ses demandes, d'une part, de décharge des cotisations supplémentaires
ECLI:FR:CEORD:2023:469932.20230113
13 janvier 2023
30 : - Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
conservée et permettrait selon l'architecture mise en place l'accès à la plate-forme " e-barreau " pour les seuls avocats inscrits à l'ordre des avocats au Barreau de Paris " ; que, dès lors que ces clauses
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