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407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551474

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036454958

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800363

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682813

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

FRANCE, dont le siège est Hôpital SainteAnne, Pavillon Piera X..., ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600004

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600005

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179951

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285471

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285474

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800352

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682819

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285472

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470162.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un arrêt n° 19MA04191 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement sauf en tant que, par son article 5, il rejetait comme irrecevables les demandes dirigées

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599950

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037258915

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

à être associées à la demande d'expertise et pour un objet identique.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682827

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599958

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800327

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle

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