Par une ordonnance n° 2417923 du 12 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de présenter ses observations écrites...; que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la

suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 janvier 2016, 5 juillet 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme V...demande

LE LIEU DE L'IMPOSITION" ; QU'EN OUTRE, CES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR ECRIT ET SATISFAIRE, A PEINE DE NON RECEVABILITE, AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1933-4 DU CODE ; CONSIDERANT QUE

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande

X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUIN 1980 DOIT ETRE ANNULE ET QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

les 28 juin, 3 septembre et 25 octobre 2007 respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, qui demande au Conseil

Par un jugement n° 1001996 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M.

Il communique au président de la commission les rapports administratifs et les documents justificatifs " ; qu'aux termes de l'article 15, " les parties intéressées présentent par écrit leur observations

par son gérant ; la PHARMACIE DU SOLEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande

par son gérant ; la PHARMACIE TERANGA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande

par son gérant ; la PHARMACIE DU PLATEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande

gérante ; la PHARMACIE DE L'ISLAM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant

d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 2.

présentée à ce tribunal par M.

présentée par la société GANTOIS devant le tribunal administratif d' Amiens, en tant qu'elle est dirigée contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 9 mars 1984 ; Considérant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M.