23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex (92936) ; elle demande

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

donnée, à défaut pour celui-ci d'être titulaire du certificat d'études spéciales relatif à cette spécialité ; que si ledit arrêté a été remplacé par un arrêté du 16 octobre 1989, ce dernier prévoit en

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ADJOINTE TEMPORAIREMENT

15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commision départementale de transfert des débits de boissons des Landes en date du 27 janvier 1981 rejetant la demande

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution d'une demande d'extension de carrière

L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984 EST ANNULE ; ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre

André X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1985, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice

X... demeurant à Beaulieu-sur-Mer (06310), Allée des Lucioles ; Vu la demande, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat le

les frais d'expertise taxés à la somme de 56 663,66 F et les a condamnés à garantir l'entreprise Vanier à concurrence de 60 % des sommes qu'elle sera éventuellement condamnée à payer ; 2°) rejette la demande

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Conclusions irrecevables -

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle (notion

DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES DE RENONCER A CETTE SPECIALISATION ET QUI FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX SALLES NON SPECIALISEES OU SERAIENT PROJETES DES FILMS DE CETTE NATURE, LE SECRETAIRE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1987

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux