A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003

Vu le recours enregistré le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant

en cause, les juges d'appel qui se sont fondés sur des éléments spécifiques à l'entreprise, se sont livrés à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être remise en cause devant le

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) statuant au fond, de remettre les impositions contestées à la charge de la société Laboratoires Merck Clévenot ; Vu les

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur

B tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 708/2014 et des avis d'opposition à tiers détenteur des 24 mai 2016 et 11 mai 2017, en ce qu'ils tendent au recouvrement forcé du titre exécutoire

a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés pour la période du 1er décembre 1997 au 28

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 avril 2009 rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition résultant de ce redressement ; 2.

: 1°) de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421084 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04031

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département du Var, que les conclusions de la demande de Mme A, présentées devant le tribunal

Par un jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, ce tribunal a jugé que l'action publique était prescrite, rejeté les conclusions du déféré du préfet des Alpes-Maritimes tendant à la condamnation de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00618 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant: 1) à l'annulation du jugement n° 0502267

d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de la caisse primaire

, de rejeter la demande présentée par M.

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux décisions susmentionnées ; Considérant qu'un requérant n'est recevable à demander au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 23 octobre 1996 par le maire de l'Ile d'Yeu ; 2°) de condamner la commune de l'Ile

a remis en cause l'imputation sur le résultat d'ensemble du groupe, au titre de l'exercice clos en 2015, des pertes, que la société avait estimé définitives, subies par une filiale de droit belge d'une

de suspension, que la fondation HECTOR OTTO n'est pas fondée à demander au juge des référés du Conseil d'Etat de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance par laquelle il a suspendu l'exécution du décret