AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833909
11 décembre 1992
11 décembre 1992
contre ce jugement ; Considérant en revanche que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte des conclusions subsidiaires par lesquelles le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER déclare se désister
Source officiellePage 8 sur 942
6 SS
CETAT:CETATEXT000007784621
20 juillet 1990
20 juillet 1990
X... doit, en vertu des dispositions suscitées de l'article 53-1 du décret du 30 juillet 1963, être réputé s'être désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à ce désistement
Source officielle