de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier

société, en libellant à son nom les chèques destinés à régler les fournisseurs des copropriétés et en encaissant des loyers pour son propre compte ; que la SOCIETE JURISFISCA s'est, par la suite, acquittée

Toulouse, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter d'élément nouveau au débat

1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SARL Le grand bazar, dont le siège est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles l'intéressée

de prêts qu'il avait consentis ; qu'il lui indiquait le taux d'intérêt employé pour cette évaluation, le montant des prêts auquel ce taux avait été appliqué et le fait que ces intérêts reconstitués étaient

La présentation de l'organisation interne, du nombre et de la fonction des huissiers [...] notée sur 25 points ; 2.

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1979 par laquelle l'agent judiciaire du Trésor a rejeté sa demande de remise de débet

C le 23 mars 2020 et dont l'intéressé avait fait appel le 16 mai 2020, était expiré, sans que la prorogation des délais prévue par le I de l'article 15 précité ait d'incidence sur la possibilité pour le

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) Immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

Bombled à concurrence de 24 454,96 euros pour la période du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et de 44 938,16 euros pour la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 à raison du défaut de déclaration d'acquisitions

son appel formé à l'encontre du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ainsi que des intérêts

l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

des pièces au dossier en relevant qu'elle n'établissait pas s'exposer à des persécutions en cas de retour au Nigéria ; - d'erreur de droit en lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire en dépit

Il s'ensuit que le ministre chargé du budget est compétent pour interjeter appel du jugement rendu par ce tribunal administratif sur un tel litige. 6.

des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt

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