l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage

Contrairement à ce que soutient MmeW..., la diffusion en nombre de ce courrier à une date proche du scrutin, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée, eu égard à son contenu purement informatif

renouvellement, le 18 juin 2006, de la moitié des sièges de l'Assemblée des Français de l'étranger ; que le titre de la revue « La lettre de l'Assemblée des Français de l'étranger » et son mode de diffusion

J soutient que des affiches de plusieurs listes candidates au premier tour de scrutin ont été apposées en dehors des panneaux réservés à cet effet, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa

Y... et Z... font valoir qu'un photomontage pornographique a été diffusé par voie d'Internet au cours de la campagne ; que la diffusion de ce photomontage, dirigé contre trois candidats, au nombre desquels

soumis aux juges du fond que la SARL Prestig'Immo, propriétaire d'une maison de ville sur le territoire de la commune de La Boisse (Ain), a procédé à des travaux consistant en la création, par voie de division

lesquelles des irrégularités auraient entaché l'enquête publique ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en examiner la portée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage

X... soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur les griefs tirés de la diffusion d'un tract par l'un des candidats et de l'absence, sur la circulaire de l'un des candidats, de la mention

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès

auraient été maintenues dans l'espace public après l'organisation de cette campagne d'affichage en juin et juillet 2020, soit avant la période prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code

B... soutiendrait cette politique, ont été collées au début du mois de février 2014 sur des affiches électorales de la liste conduite par ce candidat ; que M.

le grief tiré de la diffusion du document intitulé "soir magazine" : Considérant que, d'une part, le document intitulé "soir magazine", eu égard à son titre et à son format n'était pas, contrairement

par la société Comareg Midi tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 27 juin 1992 interdisant sur le territoire communal la publicité relative aux messageries télématiques érotiques par voie d'affichage

sur les panneaux réservés à cet effet, alors qu'en raison de la suspension des délais d'affichage entre le 12 mars et le 24 mai 2020 par l'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la

contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine (SNPBC), la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP) et la société par actions simplifiée Alizés Diffusion

appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs invoqués par M.Brunati devant le tribunal administratif ; Considérant que ni la diffusion

Y... d'une affiche électorale de couleur blanche n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le résultat du scrutin, non plus que l'absence de mention du nom de l'imprimeur sur les affiches, qui a d'ailleurs

La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. ".