rue Ampère aux Milles (13290) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 décembre 1986 du tribunal administratif de Marseille l'ayant condamnée au titre d'une contravention de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi n 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la directive n 64/221/CEE du Conseil de la Communauté

1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1988 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a attribué à l'association

de celle du 12 mars 1989, rendue après recours gracieux, par lesquelles le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) l'annulation

à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article

France et l'Iran ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, notamment son article 18-III ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment son article 9-IV ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

1976 et d'une note publiée 8-M-2-80 du 15 juin 1980, selon lesquelles les terrains à bâtir visés à l'article 150 M du code général des impôts s'entendraient seulement des terrains dont l'acquisition a

en date du 12 décembre 1984 par laquelle la section d'études et fabrications des télécommunications de la direction technique des armements terrestres de la délégation générale pour l'armement l'a considéré

de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition, en date du 15 février 1983, au commandement de payer émis à son encontre le 18 décembre 1982 ; 2°) annule

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1985 et 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lucienne X..., veuve A..., demeurant "Le Grand

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur

n° 89-105 du conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu, enregistré le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de la société

Vu 1°), sous le numéro 50 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X..., résident d'un logement-foyer, à compter de l'échéance de juillet 1987 ; que, pour annuler les décisions des 15 octobre 1987 et 24 novembre 1988 par lesquelles la section des aides publiques au logement

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 88-343 du 11 avril

de Caen du 6 décembre 1994 rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ainsi

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... ; M.

Vu le recours enregistré le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

25 octobre 1982, 29 janvier 1988, 21 novembre 1990 et de l'instruction du 27 juin 1997 concernant le fonctionnement des commissions locales des missions d'ingénierie publique ; 2°) d'annuler l'arrêté