décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de l'appel incident des requérants de première instance

ENTENDU FAIRE APPLICATION AU PREFET DE PARIS DU NOUVEAU REGIME DE DELEGATIONS DE SIGNATURE INSTITUE POUR LES PREFETS DES DEPARTEMENTS PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964, LEQUEL COMPORTAIT ABANDON DE LA DISTINCTION

décembre 1953, et d'autre part, à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser ladite indemnité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société Electricité de Tahiti demande soit mise à la charge de la Polynésie française qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

d'habitation ou à un autre usage, il en va différemment pour la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de leurs fondations, des constructions existantes pour lesquelles il n'est fait aucune distinction

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Polynésie française qui n'est pas, dans la présente instance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

droit à cette demande ; que le ministre de la défense et des anciens combattants a interjeté appel de cette décision ; que la cour régionale des pensions de Paris a réformé le jugement de première instance

de l'ordonnance attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Sur les frais des instances : 12.

Sur les frais des instances : 12.

DEMANDE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL, DANS LA MESURE OU, TENDANT A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, ELLES EXCEDENT LES PRETENTIONS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE

l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme, selon laquelle tous les citoyens ... sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois public, selon leur capacité et sans autre distinction

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, sans prévoir de représentation spécifique des médecins généralistes, d'une part, et des médecins spécialistes, de l'autre, ni opérer de distinction

pièces du dossier, notamment de l'avis du consistoire départemental du Haut-Rhin, que les effectifs de la circonscription de Guebwiller justifiaient le maintien d'un rabbin, et qu'en revanche, la distinction