Bouche Distribution, dont le siège est situé ZI, boulevard de la Marne à Coulommiers (77120) ; la société Bouche Distribution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet

dont le siège est CD 59 A - Zone Artisanale - Rond Point Autour du Rond-Bois à Fontoy (57650) ; la SAS 4 AS Distribution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X ; qu'en l'absence de communication des motifs dans ce délai d'un mois imparti par la disposition législative précitée, la décision implicite du préfet se trouve entachée d'illégalité ; Considérant

. ; Mme Dupuy demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part

sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés fait naître une décision implicite de rejet ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 que le délai

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Article 2 : La décision implicite de refus de prendre toutes dispositions pour assurer la publication des décisions de mises à la retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

LUVUALU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 25 octobre 1999, par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé à Mme

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

X... a fait naître une décision implicite de rejet qui a fait courir les délais de recours contentieux à l'encontre de celle-ci à compter du 11 octobre 1987 ; que si M.

X... tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

A a saisi la commission des recours des militaires d'une demande d'annulation de cette décision implicite de rejet ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 7 mai 2001, en l'absence de

X en raison de la prescription des faits le concernant ; que, par décision du 3 mai 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus implicite du maire de Marseille de rétablir M.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

Roger A la décision implicite du président du conseil général de la Réunion refusant à ce dernier, sur sa demande du 23 février 2003, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article

A ; Sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission des recours des militaires : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 que la