d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans

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du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n°

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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit, à ce titre, mise à la charge de M. et Mme C... qui ne sont pas, dans la présente