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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
31 décembre 2019
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997007
9 mai 2011
9 mai 2011
BAHUAUD et autres le versement de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997008
9 mai 2011
9 mai 2011
A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997009
9 mai 2011
9 mai 2011
A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997010
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997011
9 mai 2011
9 mai 2011
A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997012
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dont le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997013
9 mai 2011
9 mai 2011
A au titre des frais de même nature exposés par lui ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et autres est rejeté.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460810.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990531
17 septembre 2013
17 septembre 2013
forfaitaire d'une commune, qui constitue l'une des deux composantes de sa dotation globale de fonctionnement, comprend une dotation de base, destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Collège de la masso-kinésithérapie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215589
5 août 2020
5 août 2020
, en tenant compte notamment de la dotation annuelle de financement de l'année précédente, des prévisions d'évolution de l'activité et des coûts de l'établissement. 3.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830887
8 juillet 1992
8 juillet 1992
A... et Pierre Z..., ainsi que Mme X..., devenus nus-propriétaires de l'immeuble, à la suite de la donation-partage faite par leur père, M. Y...
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625434
19 décembre 1988
19 décembre 1988
." ; qu'il ressort de ces dispositions que les arrérages de rente viagère versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur faveur par ceux-ci
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005438
7 février 2007
7 février 2007
a rehaussé le montant de la plus-value déclarée par Mme B au titre de l'année 1993, après la cession par sa fille, alors mineure, de droits sociaux que celle-ci avait reçus de son père par voie de donation
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008094403
31 mai 2002
31 mai 2002
commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396766
7 mars 2008
7 mars 2008
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux qui, d'une part, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2002 du préfet des PyrénéesAtlantiques fixant pour l'année 2002 le montant de la dotation
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042405767
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L'article L. 2334-33 définit les critères démographiques que doivent remplir les collectivités territoriales pour être éligibles à cette dotation.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966183
12 mars 2010
12 mars 2010
rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du préfet de la Réunion résultant du silence gardé sur ses demandes tendant à ce que l'Etat augmente le montant de la dotation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 8 sur 73