sur l'Etat soulevée par le ministre, a fait partiellement droit aux prétentions de la commune en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 928 880 euros, dont 441 898 euros au titre de l'année 2001,

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour

QUE LOTS, PRIMES ET PLUS-VALUES DE CESSION ; QUE, SI LES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITES SONT CREANCIERS ENVERS LA SOCIETE X.

la commune et cédée par la société au département de l'Aude par la convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat, la région Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la région Normandie, le département de la Seine-Maritime, le port autonome

Selon l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de

juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux avis à tiers détenteur ont été émis le 26 septembre 2017, d'une part, à hauteur de 2 675 752,73 euros, par le comptable du service des

Vu la procédure suivante : La société Coste Royale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 31 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge une partie

pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 euros sur le fondement de l'article

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

que le titre exécutoire émis le 9 octobre 2019 par cet établissement mettant à sa charge la somme réduite à un montant de 2 509 469,27 euros en vertu des mêmes engagements.

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison du litige l'opposant au département de la Guadeloupe dans l'exécution de la convention d'affermage par laquelle celui-ci

public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; Considérant, d'une part, que saisi d'un litige entre le Centre national

à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice

Le 11 avril 2022, le département des Hauts-de-Seine a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme, restant à payer, de 9 322,27 euros.

de l'exécution d'un contrat de location de journaux électroniques d'information ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Serco le versement