, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (...). / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit

en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit

Par un arrêt n° 15PA02250 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Association Immobilière Notre-Dame des Champs, annulé ce jugement et fait droit à sa demande de décharge

Par un jugement n° 1102392 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration. / Lorsque les moyens envisagés

. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-3 du même code : "Le bail à construction confère au preneur un droit

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

de la décision de première instance. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

en cause que sous la forme de baux à ferme ; que si les baux emphytéotiques figurent au code rural parmi les baux ruraux, ils se distinguent des baux à ferme en ce qu'ils confèrent au preneur des droits

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

Jean-Yves A... au motif qu'il n'est que l'exploitant des biens de sa mère sur lesquels il n'exerce pas de droits réels ; que les conclusions doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions présentées

de divers travaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Brest le versement

La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale

les actes de cession mais l'ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit

ne saurait être regardé comme un droit concurrent du droit de propriété au sens des dispositions mentionnées ci-dessus ; qu'ainsi, en jugeant que le droit de préemption prévu par cet article doit être

référés du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2004, faisant injonction d'une part à la société anonyme YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR de rétablir Madame Evelyne X dans son droit