; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article

jugement du 19 avril 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande, tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont arrêtées, pour chaque grade

) annule la décision susvisée pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont arrêtées, pour chaque grade

1649 quinquies E ; En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 "les droits, taxes, redevances

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le décret n° 91-1266

54 du décret n° 63-776 du 30 juillet 1963, modifié : "...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'article 1er du décret n° 76-1089 du 25 novembre 1976, modifiant l'article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut

et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 63-228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret du

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

A...à 63 ans. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La Banque de France versera à M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre

57-11 à 57-13 rajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 11 mai 1981 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n87-588 du 30juillet

le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la fourniture de certains biens et services à la Lybie ; Vu le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations-Unies ; Vu la loi n° 91

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980