au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113

que le sieur X... demande le bénéfice de l'application du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée au chiffre d'affaires provenant de la rédaction de baux et de déclarations fiscales qu'il

sur le chiffre d'affaires, ils ne seraient passibles que de la taxe sur les activités financières ; qu'aux termes de l'article 299-1 du code général des impôts : " les opérations qui se rattachent aux

sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - les autres charges de gestion courante (...) / 5.

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

de 5 % de ce chiffre d'affaires », alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162177 « Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur

par la mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que

taxées en aval ouvrant droit à déduction.

sur le chiffre d'affaires alors en vigueur, les dispositions précitées de l'article 256 relatives aux travaux immobiliers s'appliquent aussi en France métropolitaine ; qu'elles assurent la transposition

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total () ". 3.

et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'association n'a pas eu la faculté de saisir cette commission était inopérant ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif

d'affaires a été à bon droit taxée d'office ; que, par suite, les moyens qu'elle invoque, relatifs à la régularité de sa comptabilité et à la saisine de la commission départementale sont, en tout état

, que si la société requérante allègue que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui a été saisie par l'administration du désaccord sur les redressements

liées au prix de ces opérations ; / b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires (...) afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit

lui avait été présentée, ni procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires du contribuable après avoir écarté cette comptabilité, après avoir relevé qu'elle s'était bornée à faire usage de son droit

sur le chiffre d'affaires incluait, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les différends portant sur le montant des chiffres d'affaires réels, mais non ceux qui ont trait aux droits à déduction

sur la valeur ajoutée ; que, pour obtenir la décharge ou la réduction des droits qui lui ont été assignés, elle doit apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par le vérificateur ; qu'elle

sur le chiffre d'affaires et de taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Sovaro s'est vu notifier, par envoi du 17 juillet 2008, une proposition de rectification en matière de taxe sur les salaires au titre