code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2019 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son expulsion du territoire national avec effet

A avait pris fin à cette date ; qu'en effet, la circonstance qu'elle n'ait pas eu, au moment de l'envoi d'une notification de redressements à un contribuable ou à son liquidateur, connaissance de l'intervention

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées ont des effets immédiats et potentiellement irréversibles sur leur situation

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, les organisations syndicales se trouvent immédiatement privées d'une partie des moyens dont elles disposent jusqu'alors

la décision du 14 avril 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers lui a retiré sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement avec effet

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'EPA Euroméditerranée d'interrompre immédiatement

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets

. / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie : () 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire

tirer les conséquences, sur l'exercice d'un mandat en cours, d'une condamnation à une peine d'inéligibilité devenue définitive ou assortie par le juge pénal de l'exécution provisoire, n'ont pas pour effet

décision préfectorale du 4 septembre 2006 écartant sa demande d'admission ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative en raison de l'effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

contesté nuit au développement en France d'une offre de transport de personnes sur réservation préalable et aux emplois liés à l'activité des voitures de tourisme avec chauffeur ; - enfin, le décret a pour effet

Elle prend effet immédiatement. () / 3. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté produit des effets immédiats, pour une durée maximale d'un mois, qu'une présomption d'urgence doit être déduite en

Elle prend effet immédiatement. () / 3. Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.

[2],RJ1 Haut-commissaire prononçant le retrait d'une précédente mesure d'interdiction, d'effet différé, et prenant la même mesure en lui donnant un effet immédiat -

et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de notifier à toute personne physique et morale ayant mis en œuvre la décision attaquée de sa suspension et d'ordonner à ces personnes de procéder, avec effet