spéciale est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé

dispositions dont elle demande l'annulation seraient entachées d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

Paris", en application des dispositions de l'article 75-I précité, à payer à l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non

Etat membre de la communauté européenne aux seules sociétés de perception et de répartition des droits, sous la condition, lorsqu'elles sont régies par le titre II du livre III, d'être agréées à cet effet

détient les droits de propriété intellectuelle et industrielle ; qu'elle confie par licence la production et la commercialisation desdits articles à des distributeurs français et internationaux en échange

compétente ayant examiné le projet de loi du pays.

C...dans un délai de trois mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Aux termes du II du même article : " Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est

NON CAUSE" DESTINE A SOULAGER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE SOGEPRIM, NE SE RAPPORTAIT PAS AUX TRAVAUX SUSMENTIONNES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, EN CE

Louis X..., sous-directeur de la santé, a reçu délégation du ministre de la santé et de l'action humanitaire à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur général de la santé et dans la limite

X... à payer à la communauté urbaine de Lyon la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

prévus aux a) à l) dudit article, s'ils n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui, en outre, n'ont pas pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment

approuvées, dès lors que ces articles dispensent d'autorisation de mise sur le marché les produits destinés à être utilisés dans un pays tiers. 5.

, constitue un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué en tout état de la procédure, le cas échéant après l'expiration du délai de recours contentieux ; que M.

la société Sulzer), Jacobs-France (venant aux droits de la société Serete), AP Pichon, Commins Ingemassons, Spie Fechoz, Parqueterie de la Lys, Menuiserie-Ebénisterie Salvador et CFEM Façades à lui payer

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

droit au titre des compléments forfaitaires pour les mutations d'office ainsi qu'une somme de 70 849,60 F au titre de l'indemnité pour charges militaires évaluées au 31 décembre 1992 et augmentée des échéances

une somme de 12 060 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 178920 la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Il sera constitué à cet effet un établissement public qui prendra le nom d'aéroport de Bâle-Mulhouse ... Ledit établissement sera, dans la suite du texte, désigné par l'expression l'Aéroport.

le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de nommer