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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089913
29 juin 2012
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : / a) Cette personne est considérée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115531
30 mai 2011
A, qui s'était engagé, dans le cadre de la constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007880647
15 mai 1995
examinés lors de l'enquête à laquelle il a été procédé n'ont pas permis de considérer que votre organisation remplissait les conditions relatives aux effectifs propres à la faire considérer comme une
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627561
10 mai 1989
FRICOU, lesquels faisaient l'objet d'une imposition distincte ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869516
8 juillet 2009
consiste à fournir à des organes ou agences de presse des éléments de rédaction élaborés à son initiative et sous sa propre responsabilité ; qu'il en va ainsi lorsque l'agence consacrant son activité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620465
7 décembre 1983
du train de vie à prendre en considération : résidences, voitures automobiles - Revenus exonérés.
CETAT:CETATEXT000007629833
11 juillet 1991
entachée sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est en se fondant sur le procès-verbal du 28 février 1977 que le service a considéré
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886652
30 mars 2011
sur les registres de la mairie de Yaoundé IV ; qu'en novembre 2010, les services consulaires de l'ambassade de France au Cameroun ont procédé à une nouvelle vérification des registres d'état-civil considérés
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008036358
8 décembre 2000
X..., la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que les mémoires qu'il avait présentés devant elle ne comportaient pas l'énoncé des faits du litige ; qu'il ressort néanmoins des pièces du dossier
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680119
26 septembre 1986
des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 1984 ordonnant, avant-dire droit, un supplément d'instruction relatif aux éléments
6 SS
CETAT:CETATEXT000007878768
28 juin 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations concernant la partialité dont aurait fait preuve la commission nationale ;
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621535
30 septembre 1987
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont le contribuable, ainsi que sa femme, et les personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article
CETAT:CETATEXT000007838027
4 février 1994
octobre 1985, la demande de création de 30 lits de chirurgie présentée par la société anonyme Clinique Saint-François, le ministre s'est fondé sur ce que, d'après l'inventaire établi pour le secteur considéré
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575720
27 novembre 2020
Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française. 4.
CETAT:CETATEXT000039335886
6 novembre 2019
Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française. 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007679230
19 décembre 1979
TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PORTS MARITIMES AUX TERMES DUQUEL "LES AEROGLISSEURS QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION MARITIME ET DES OPERATIONS COMMERCIALES OU DES SEJOURS DANS LES PORTS SONT CONSIDERES
CETAT:CETATEXT000007622865
25 mai 1988
du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I- Sont considérés
CETAT:CETATEXT000007884993
l'organisation ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de reconnaître la représentativité de l'Union des Syndicats Dentaires Libéraux au motif "que les éléments
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496017.20240717
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'interdiction de déplacement considérée produira ses effets dans moins de quatre semaines
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