Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : " Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous préfet.

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Bureau - Election [loi du 2 mars 1982] - [1],RJ1 Intérêt à agir d'un électeur du département [sol. impl.]

Alain Hugon et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté de la sous-préfète de l'arrondissement de Nîmes du 21 octobre 2009 convoquant les électeurs de la commune de Pont-Saint-Esprit pour les 22 et 29

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Décisions judiciaires - Refus de laisser voterun électeur malgré une décision

Y..., candidat placé en tête de la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, s'est assis sur la table où se trouvaient les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs par

qui ont pris part au vote, ils aient eu pour effet de porter atteinte atteinte à la liberté et à la sincérité du vote des électeurs ; Considérant que ni les allégations contenues dans un journal local

, techniques, ouvriers et de service "votent en collège d'université commun à toutes les unités d'enseignement et de recherche" et "sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs

AU PREMIER TOUR ET DENOMMEE "LISTE D'UNION DE LA GAUCHE ET DES FORCES DEMOCRATIQUES", DISPOSES SUR OU PARMI LES BULLETINS, MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, DE LA LISTE CONDUITE PAR LE MEME CANDIDAT

DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA REQUETE DE MME X..., L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 DU PREFET DE L'AVEYRON AUTORISANT L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

MARQUAIS A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION

l'article L.18 du code électoral : "La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénom, domicile ou résidence de tous les électeurs

premier tour, pour soutenir que l'intéressé ne serait plus recevable à invoquer, à l'appui de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, les erreurs commises dans la répartition des électeurs

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs

de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances mutuelles la somme de 1 449 F 40, en réparation du préjudice dont celui-ci a été victime à la suite d'une décharge électrique

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le communiqué du préfet du Var en date du 9 avril 1993 faisant connaître qu'il demandait au sous-préfet de Draguignan de convoquer les électeurs

J... n'a pas porté en l'espèce une atteinte à la sincérité du scrutin en l'absence de tout désordre et alors qu'l n'est pas allégué que des électeurs aient été empêchés d'exercer leur contrôle sur les

inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats étaient présentes dans le bureau de vote n° 1 pendant le scrutin ; que cette présence a par elle-même constitué une pression sur les électeurs

exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique