Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (...) ".

l'élection de M.

des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, ne sont pas applicables à l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité, institués dans les communes et

La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification.

F... ayant présenté devant le tribunal administratif de Nice le grief tiré d'irrégularités commises lors de l'établissement de la liste électorale du premier bureau de la commune de la Roquette-sur-Var

Par ailleurs, l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'établir une procuration, à la supposer établie, ne peut être regardée comme étant de nature à altérer la sincérité du scrutin.

demeurant à Viala-du-Tarn (12490) ; les requérants susvisés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé leur élection

C d'avoir tenu des propos irrespectueux à l'égard de femmes présentes lors d'une réunion publique, d'une part, n'est pas établie, et d'autre part, à la supposer établie, aurait commencé plusieurs semaines

M aurait été dans l'incapacité de répondre en temps utile à ces propos, dont l'ampleur de la diffusion n'est au demeurant pas établie. Si M. E fait également valoir que M.

techniques paritaires, en tant qu'elle subordonne la représentation d'une organisation syndicale minoritaire dans un comité technique paritaire au fait qu'elle ait présenté aux élections nationales ou

de Mers-les-Bains dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des membres du comité d'établissement ; - de rejeter la demande présentée par la Société Saint-Gobain Desjonquères devant

d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection

de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus.

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel" ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 423-3 du

tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats, ces agissements aient été de nature à fausser les résultats de l'élection ; Considérant qu'il n'est pas établi que des pressions aient été exercées

des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a procédé à une nouvelle répartition du personnel ; elle soutient que deux raisons conduisent à émettre un doute sérieux quant à la légalité

ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie

du personnel : "les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ...