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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007969717
28 février 1997
de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que Mme X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée une seconde fois
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190610
28 avril 2004
à ce que l'intéressée emmène ses deux enfants avec elle lors de son renvoi dans son pays d'origine ; que, par ailleurs, si Mme X fait valoir qu'elle vit en concubinage avec M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188289
27 février 2004
justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) ; 7° à l'étranger, ne vivant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219178
16 janvier 2006
A soutient que ni lui ni son avocat n'ont été avertis du jour de l'audience, il ressort toutefois des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont
CETAT:CETATEXT000008219323
29 mars 2006
2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460570.20221219
19 décembre 2022
vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861096
30 décembre 2015
.) / 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
B aux ressources du foyer.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215373
25 octobre 2005
a rejeté la demande de visa de long séjour présentée au nom de son petit-fils ; que cette décision est illégale car, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant
10 SS
CETAT:CETATEXT000008074426
21 juin 1999
Y... a, par acte du 16 février 1998, reconnu, conjointement avec Mme X..., l'enfant qu'attendait cette dernière, il n'a produit aucune pièce attestant de la naissance de cet enfant, non plus qu'établi
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632102
29 janvier 1992
vivant ou représenté ..." ; que si l'appartement vendu le 31 août 1979 par l'épouse de M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035837450
19 octobre 2017
inappropriés face à des enfants ; 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164452
14 octobre 2009
; Considérant qu'en jugeant que la circonstance que la mère des enfants mineurs de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381714
11 mars 2009
code de justice administrative, de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de la pension civile de retraite demandée à compter du 1er janvier 2007, avec prise en compte des bonifications pour enfants
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
au foyer.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626495
2 décembre 1988
, qui a exercé durant ces années la profession d'esthéticienne, ne peut se prévaloir utilement de l'aide financière que lui aurait apportée au cours des mêmes années une personne avec laquelle elle vivait
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859538
24 septembre 2010
de 1 100 euros en 2007 par celui de ses fils résidant en France ; que si ce dernier s'est engagé à prendre en charge le voyage et le séjour de sa mère en France, et s'il justifie d'un revenu de son foyer
3 SS
CETAT:CETATEXT000007959873
26 mai 1999
, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée en France pour la première fois
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566365
23 août 2011
complet, aux différentes convocations qui lui ont été adressées ; qu'il est constant que la notion de fuite au sens du règlement du 18 février 2003, dit règlement de Dublin, doit s'entendre comme visant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220689
18 juillet 2018
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
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