des condamnations mises à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Sol Hydro Environnement et de la commune de La Roche-Chalais le paiement

le paiement des frais de procédure qu'il aurait à engager ainsi que le paiement de dommages et intérêts auxquels l'Etat serait condamné ; 6°) d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle la

l'architecte à hauteur de 60 % des condamnations prononcées et la société entreprise Talmondaise de constructions à garantir l'architecte à hauteur de 10 % des mêmes condamnations ; Sur l'application

Article 2 : La garantie à laquelle les sociétés SOMETRA et SPAPA ont été conjointement et solidairement condamnées envers M.

Philippe X..., 2°) rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice, 3°) subsidiairement condamne Electricité de France à la garantir ; Vu 2°), sous le n° 70

d'actif et de passif, à laquelle la SAS CARON était partie, la société OPE Intermarché s'est engagée à se substituer au paiement de l'indemnité éventuellement due par la société requérante à la société

entièrement responsable des désordres survenus, le 7 avril 1976, dans la propriété des époux X..., la condamnant, solidairement avec Gaz de France, à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir

X... : Considérant que les conclusions de la société tendant à être garantie par M.

et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages () ". 4.

Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées. ".

Le pourcentage dans lequel la garantie est libérée correspond à la garantie couvrant la partie concernée du montant garanti, déduction faite de / a) 15 % ; / b) (...) - 2 % du montant restant après déduction

en cas de manquements ou différences de poids, qualité et autres constatés lors du contrôle au débarquement et qu'en garantie de la bonne exécution de ses obligations, elle était tenue de déposer une

X..., au titre du préjudice corporel, une provision d'un montant de dix mille francs ; Sur l'appel en garantie formée par l'Etat contre les entreprises : Considérant que, par un marché de travaux passé

REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN ET LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS A LUI VERSER LA SOMME DE 550.000 F QUE RETIENT A TORT LE CENTRE AU TITRE DE LA GARANTIE

LEGUEDOIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA MISE EN REGIE DU MARCHE PASSE ENTRE M.

X... en raison de l'inexécution par Electricité de France de cet engagement ne relève pas de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que M.

Elle a ensuite engagé une action indemnitaire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M.

qu'en application du marché en date du 15 février 1977, approuvé le 7 septembre 1977, passé entre la commune de Thiez et l'entreprise routière Colas, cette dernière doit garantir la première des risques