Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de

n'ont pas subordonné l'exécution de cette obligation à la conclusion préalable de l'engagement contractuel qu'elles prévoient entre la collectivité publique et l'opérateur ; 6.

présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du délégué du ministre de l'équipement et du logement et du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager

d'attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire,

Par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.

.- Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux

dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris

prestations en faveur de l'emploi dans la région Ile de France, que l'association Pacte (Promotion-Action-Transculturalité-Emploi) avait présentées dans le cadre de la procédure d'appel à la concurrence engagée

Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par le IV de l'article R. 6331-64 du code du

Les modalités de ces engagements sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une délibération prise après consultation publique/ () ".

ENTREPRISE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE, DE PRECISER SUFFISAMMENT, AINSI QU'IL A ETE FAIT EN L'ESPECE A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES CHARGES RETENUES A L'ENCONTRE DE CHACUNE D'ELLES ; QUE

LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES S'ENGAGE EGALEMENT, SELON LE CAS, A EXPLOITER LESDITES PLACES OU A PARTICIPER A L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE OU ELLES SERONT INCORPOREES.

trop élevés ou incohérents, a cependant engagé des négociations avec ces deux sociétés en application des dispositions de l'article 35-I-1° du code des marchés publics ; que, par l'ordonnance attaquée

formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires

des sociétés requérantes la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

partiel, dans le territoire de santé de niveau I Sud, ensemble la décision du même jour refusant à la clinique Les Eucalyptus la même autorisation ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR

Ainsi, ces procédures, chacune d'entre elles prise dans son ensemble, n'ont pas privé, en l'espèce, les requérants d'une possibilité raisonnable de se défendre dans des conditions ne les plaçant pas dans