; QUE CES FRAIS S'ELEVENT A 6.888 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONDAMNER LA VILLE A VERSER CETTE SOMME A LA SOCIETE REQUERANTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ENTREPRISE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE

DES PENALITES DE RETARD DEDUITES A TORT, LES SOMMES CORRESPONDANT A LA NOTIFICATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 6 OCTOBRE 1976 ET 3 AOUT 1978, ET ENFIN

aux marchés en cause, que si le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux a été fixé à seize mois, y compris la période de préparation, les congés payés, le repliement des installations du chantier

bâtiments qu'elle a construits sur les Prés salés Ouest, sur le territoire de la commune de la Teste-de-Buch, à la suite de l'autorisation d'occuper ces bâtiments donnée par l'Etat à la SARL Grand Chantier

Le 4 février 2013, enfin, la société EMCC a demandé au tribunal administratif de Nice : - à titre principal, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 2 788 831,22 euros TTC ; - à titre

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

l'Etat est engagée à son égard en raison de fautes commises dans la conception ou la réception du bâtiment des logements ; qu'elle ne saurait non plus faire état d'une insuffisance de surveillance du chantier

impropre à sa destination, la cour administrative d'appel de Nancy s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, enfin

premier lieu, que les juges du fond n'ont pas dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la date de reprise des travaux était le 28 juin 1985, date à laquelle s'est tenue la première réunion de chantier

X... a proposé à l'intéressé un reclassement sur son chantier du Val - Orly ; que dans les circonstances de l'espèce, la société Cogifer doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement

dispose : "Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d' euvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à l'entreprise, avant l'ouverture du chantier

de la décision du 13 décembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé « Chante

retardaient la réception définitive des lots 2, 6, 7, 12, 15 et 18 de la même tranche ; que le maître de l'ouvrage n'a pu obtenir qu'avec un retard important la communication des comptes rendus de chantier

. que l'article 32 du cahier des clauses administratives générales stipule que : " lorsque le marché comporte un détail estimatif indiquant l'importance des diverses natures d'ouvrages et que des changements

mètres avec l'implantation de six pylônes ; que l'administration justifie cet arrêté, en premier lieu, par les inconvénients que présente pour l'environnement la solution d'enfouissement en phase de chantier

pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LES 24 MAI ET 19 JUIN 1978 DES CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS ONT ETE SECTIONNES PAR UN ENGIN

, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS DEVAIENT ETRE ENTREPOSES SUR LE CHANTIER, A L'ABRI DES INTEMPERIES CE QUI N'A PAS ETE LE CAS AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE DES ENTREPRISES CHARGEES DE FIXER LES ELEMENTS

" ; que l'article A. 424-18 du même code précise, enfin, que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou

gérés par la société EL ALE, notamment le chantier relatif à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse de l'avenue Charles de Gaulle, mais également d'autres opérations où les ouvrages ont été